médical initial en date du 12 juin 2020 faisant mention d'une «déclaration MP 57 Tendinopathie chronique de l'épaule droite avérée par IRM».

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent

La Sa Mma Iard et la Sa Mma Iard Assurances Mutuelles dans leurs dernières conclusions en date du 12 juillet 2023 demandent à la cour, au visa de l'article 145 du Code de de procédure civile, de : -

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2016 R.G.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° K 15-17.089 R É P U B L I Q

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin

Y..., demeurant ... 89400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la requête de Mme X..., l'arrêté

FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 juillet 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE, Président, M. HATET, M. BENJAMIN Mme BOSCO, M.

motorisée qui constitue un sport mécanique exclusif de la qualification de jeu de plein air ; qu'en outre, s'il résulte du procès-verbal de constat établi le 30 octobre 2014 que le circuit de quad sur sable

D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2003 d'un jugement rendu le 11 juin 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 2 juin 2022, 16 juin 2022, 07 juillet 2022, puis à la date de ce jour.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 43 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES CONTESTATIONS SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE

d'essence de 205 m2 ainsi que divers autres commerces ; 2°) de condamner la société La Boussole à lui verser une somme de 10 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Sont également prévus le reprofilage et le dragage à sec du chenal mis en eau et de la zone d'échouage, le rechargement en sable de la plage de Barneville, le rehaussement d'un banc de sable dans le havre

déposée le 29 juillet 2019 en classes 19, 37, 40 et 42 ; - la marque semi-figurative française n° 4571501 déposée le 29 juillet 2019 en classes 19, 37, 40 et 42 ; - la marque verbale française

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 10/01979 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée

Par acte du 11 juillet 2024, [J] [P] et [H] [N] ont fait assigner la société Bati 85 devant le juge des référés du tribunal judiciaire des sables-d'Olonne.

civile ; -condamner la CPAM de Savoie en tous les dépens.