de copie et que la mention est portée par le greffier de la nature et de la date de la diligence ainsi que des formes utilisées ; que cette date constitue le point de départ du délai de recours, lequel

le mis en examen est poursuivi soient incriminés dans l'Etat dans lequel ils ont été perpétrés ; qu'en l'espèce, pour retenir que la condition de la double incrimination était remplie, l'arrêt attaqué

court délai, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, de sorte que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé, lequel

Y... était toujours employé dans le restaurant, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé

rechercher si les titres notifiés à la société étaient signés, bien qu'il s'agît là d'une précision importante pour leur validité et que la société eût produit les titres qui lui avaient été notifiés, lesquels

d'administration de l'Association pour le développement du bloc et qui le présentait tantôt comme son "adjoint" et tantôt comme "directeur commercial", lui confiait le suivi de chantiers importants tel celui pour lequel

du contrôle médical et celui dépendant de la CRAM, élise chacun leurs propres délégués, et que les élections du personnel du contrôle médical soient effectuées dans le cadre des départements dans lesquels

supérieur hiérarchique "tout ce que vous dites est faux" n'est pas un soi un fait fautif, mais la simple expression d'une contradiction qui ne peut se révéler fautive qu'au regard du contexte dans lequel

Alain-François Y..., que l'acte de signification ainsi communiqué n'est pas complet, puisqu'y manque le feuillet sur lequel la mention du délai et des modalités de la voie de recours est normalement portée

descriptif des tâches assumées par Mme X... établi par elle-même au mois d'octobre 1989 que les différentes fonctions dont elle était chargée relevaient du secrétariat, que, dans tous les domaines dans lesquels

date de l'ordonnance de clôture, afin de permettre à la Société bordelaise de crédit de conclure; que trois jours ouvrables avant l'ordonnance de clôture, la banque a déposé des conclusions dans lesquelles

que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Tramar de ne pas avoir ignoré l'existence des contestations élevées par la société PEB et de ne pas avoir caractérisé le motif pour lequel

formée ; que si le rôle homologué par arrêté du préfet ou, sur délégation, par le directeur des services fiscaux, constitue un titre exécutoire, il n'est identifié que par un numéro d'article sous lequel

Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, selon lequel l'avocat qui a reçu la convocation n'était pas l'avocat désigné pour ce faire par M.

décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels

Il produisait la copie de plusieurs messages d'un groupe de discussion réunissant la plupart des membres de l'unité, que l'un d'eux lui avait communiqués, dans lesquels M.

amenés, au cours de leur mission, à essuyer des affronts et des outrages de la part d'individus qu'ils contrôlent légitimement, ainsi que le comportement inadmissible et la personnalité du prévenu, lequel

Non déterminable à partir du texte fourni.