somme de 30 473,30 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 28 juillet 1995, tandis que la caution ne pouvait se prévaloir du taux d'intérêt conventionnel prévu dans le contrat de prêt liant

pourvoi principal : Attendu que la société AFC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail le liant

l'exercice de son mandat pour le compte de la société et que les sommes versées à ce titre étaient soumises à cotisations ; qu'en tranchant ainsi un litige portant sur la qualification des relations liant

délit d'escroquerie, ni sa tentative ; qu'en l'espèce la production de la photocopie d'un contrat de travail non signé par l'employeur ne faisait pas la preuve de la nature du contrat de travail liant

S'étant fait reconnaître en justice l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Cavok, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de

tiers était devenu caduc au 31 juillet 1989 faute de réalisation de l'une des conditions suspensives, si bien que cette caducité réalisait à la date prévue la condition suspensive stipulée au compromis liant

nécessairement intégrer les dispositions dudit accord ; que la SICA Les Vergers du Midi-Pyrénées s'étant substituée aux droits du GIE du Bassin de la Garonne, toutes les clauses du contrat de travail liant

des modalités de révision de prix figurant sur ce devis, non acceptées par la société Sonetec (violation des articles 1109 et 1134 du Code civil; 2°) que les documents extérieurs à la convention ne lient

somme au titre des heures de trajet, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la somme de 1,58 francs par kilomètre, prévue à titre d'indemnité par l'accord d'entreprise liant

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans un contrat de travail à caractère international, les clauses attributives de compétence à une juridiction étrangère sont valables ; que le contrat liant

agissait n'étaient pas les mêmes ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause reposait sur le mandat liant

dispositions "s'appliquent aux représentants de commerce... qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur, dès lors que ceux-ci en font la demande ; que les articles 2 et 11 du contrat liant

dans lecas précis du cabinet Granger, il n'existait aucun moyen d'éviter des coupures ; qu'en se bornant à une appréciation d'ordre général sans rechercher spécialement, pour l'exécution du contrat liant

dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution d'une pension de veuve invalide, alors, d'une part, que les conclusions et observations du médecin qualifié ne lient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de travail le liant à la société Texsa diffusion et dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître du litige, s'agissant de

l'Institut médico-pédagogique départemental pour assurer le fonctionnement du service médical de cet établissement public relevant du domaine de la santé, la cour d'appel a néanmoins considéré que le contrat liant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail liant M. Z... à M.