S..., un contrat de réservation portant sur un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, Mme A...

Attendu que le procès-verbal dressé le 23 février 2017 par Me D..., huissier de justice, décrit les trois lots appartenant à la SCI concernés par le litige : -le lot [...] correspond à un magasin exploité

seulement la privation d'une éventualité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en conditionnant l'indemnisation des préjudices subis du fait de la revente des lots

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots

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conditions de forme et de délai prévus par les statuts, une demande de démission ou de retrait, la cour d'appel a constaté que si les 17 mars 1983 et 30 janvier 1985, la coopérative lui avait retiré des lots

et Immobilière FJP, et en nullité de la cession intervenue en sa faveur, le 6 juillet 1987, de cette promesse, alors, selon le moyen, "que la vente par quatre copropriétaires divis de la totalité des lots

maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (fmt et devait, à ce titre, leur fournir toute information pour modifier éventuellement le projet ; qu'en décidant que l'entreprise Y..., qui était chargée des lots

; que la créance de la société Logetour est née antérieurement au jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la SCI, du fait que cette dernière avait manqué à son obligation de livrer des lots

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Lot-et-Garonne, sis à Agen (Lot-et-Garonne), centre administratif