Y... et de la société Y... et Cie, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Marc Laurent, les conclusions de M.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

1982 au 31 mars 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M.

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.

La Cour de cassation a reçu le 30 mai 2022, une demande d'avis formée le 25 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant Mme [W], épouse [V], à la Caisse nationale des barreaux

2002, dans les locaux de la mairie d'Amneville, Jean X..., maire de cette commune, a réuni en urgence son conseil municipal le 22 mars 2002 ; même si Jean X... ne reconnaît pas explicitement avoir tenu

Par ordonnance du 17 mai 2000, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Sea's Theme et condamné celle-ci au paiement d&apos

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue par la société Action calédonienne de chantier ni même avoir déposé la lettre litigieuse à la Poste

-15 nouveau du code de procédure pénale et 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 6.

sociaux pendant une période de douze mois, dont trois mois avec sursis, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 3.

avait une attitude anormale à l'égard de ses deux filles ; Marie-Claire âgée de six ans et Annabelle âgée de quatre ans; que Marie-Claire et Annabelle auraient déclaré que c'était bon de sucer le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

jours, constaté l'amnistie de cette contravention et déclaré l'action publique éteinte, déclaré prescrite l'action civile et débouté Patrice X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que "le 4 mars

Gaëtan Z..., 2°/ Mme Yvette X... épouse Z..., demeurant ensemble Moulin de Vernègues, 13370 Mallemort, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre

Dès maintenant, les coïndivisaires conviennent de désigner comme cogérants de l'indivision : Mme Marie-Pierre X... et M.