L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour refus de restituer son permis de conduire malgré

contrainte alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le cadre de l'article 756 du Code de procédure pénale, il appartient au juge des référés d'apprécier la valeur des moyens invoqués pour établir que, malgré

possible en l'état de contentieux et d'inscriptions d'hypothèques judiciaires non levées; qu'en retenant, cependant, pour justifier la liquidation, que la SCI n'avait pas réussi à résorber son passif malgré

X... et son refus de se voir réembauché malgré la confirmation des avantages garantis par les textes conventionnnés, alors qu'en outre, M.

juin 1989, précisait notamment que l'appartement visé était "sis au 6e étage, portant le n° 36, type F 3, surface de 62,95 m et un emplacement de parking portant le n° 6 ; qu'en jugeant cependant, malgré

sans répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est de principe que "le criminel tient le civil en l'état" ; qu'en jugeant, malgré

société n'avait pas renoncé de façon certaine et non équivoque, par l'accomplissement de ces faits, à l'interdiction de travailler pour des concurrents ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en écartant, malgré

était bien fondée à saisir les juridictions judiciaires pour exposer ses réclamations au motif que le laboratoire d'oenologie l'employant devait être considéré comme étant un service d'utilité agricole malgré

Y..., malgré le contrat de droit privé conclu avec son employeur, n'avait pas été détaché de sa qualité d'agent administratif, sans rechercher si celui-ci ne s'était pas trouvé dans la situation d'un salarié

l'acte sous seing privé du 16 juin 1988, entaché de contradiction et d'équivoque; qu'en effet, ces derniers exprimaient leur volonté de voir leur fils D... recevoir l'usufruit du bien à leur décès, "malgré

de contestations sérieuses, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, d'une part, en violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré

de manière certaine, et un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs; qu'en l'espèce, les juges, tout en constatant qu'aucun relevé de compte contemporain de l'escompte n'avait été fourni malgré

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu, malgré le principe de non-ingérence, de surveiller la régularité des opérations que son

licenciement de M. de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la manifestation d'insubordination du salarié, tel le fait de quitter son poste sans raison légitime, malgré

en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon le moyen : 1 / que, malgré

. ; qu'en accueillant néanmoins la demande de Mme Z... à faire reconnaître son droit de propriété sur le fonds, malgré son absence de revendication dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article

l'inscription de son hypothèque judiciaire provisoire, sans constater l'existence d'un acte passé entre les époux [M] et les consorts [E] de nature à rendre opposable le changement de régime matrimonial malgré

commission de l'intermédiaire suffit à démontrer la participation active de celui-ci dans la réalisation du prêt accordé ; qu'en refusant d'accorder au mandataire la rémunération stipulée dans le contrat, malgré