comme le soutenaient la société le Central et son gérant dans leurs conclusions d'appel, la société Sip France ne les avait pas trompés et abusés sur la valeur et les qualités substantielles de la marchandise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que la compagnie Air France a transporté par air des marchandises qui

Y... recevait les marchandises livrées par la société Livestock et qu'il acquittait paiement de ces dernières ; qu'en considérant que M.

[J] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de vol par ruse dans un lieu destiné ou utilisé à l'entrepôt de fonds, valeurs ou marchandises, aggravé par une circonstance de réunion, de

[I] [K], ont été poursuivis, notamment, des chefs d'altération de signes distinctifs de marchandises et de recel d'escroquerie . 3.

de fraude d'établir sa bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en accordant à M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les

Legris Industries.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Jean-Pierre Marchand, Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2005), que la chambre des notaires du Calvados a confié à la société

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, M. de Leiris

471,50 francs, et non contestés dans leur montant, doivent être remboursés à la partie civile ; ""... ... qu'il en est de même concernant le préjudice matériel, représenté par la disparition du chien lévrier

société Testud Transports fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de ses conclusions non contestées que son activité consiste à effectuer des transports de marchandises

après le contrôle, quand la comptabilité matières retrace chronologiquement les entrées et les sorties des marchandises et permettait de vérifier qu'aucune entrée des marchandises en question n'apparaissait

préalablement saisies ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prononcer la confiscation de marchandises de la saisie réelle desquelles l'administration fiscale avait, dans le procès-verbal, donné mainlevée

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs