d'une maison individuelle. 2.

Ammara X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2015, 14-81.741), a prononcé sur sa requête

M. et Mme [M] et M.

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à M. H...

Olivier X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ la société du Domaine du Fond Tailleur, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars

suivantes : une maison située [...]                 

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme V... S..., veuve H..., de MM.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y... et de M.

Yvon Garnon, demeurant 3, allée des Lilas, 95360 Montmagny, 23 / de Mme Nadège Garnon, épouse Delcroix, demeurant 12, rue Gabriel, 94250 Gentilly, représentée par son curateur l'UDAF du Val-de-Marne

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2018), par acte sous seing privé du 23 août 2003, la société HLM Bâtiments et styles de Bretagne (la société BSB) a donné à bail à Mme M... une maison d'habitation

C..., 2°/ Mme P...

H... , 2°/ Mme B... M...

ASSURANCES " MMA " Ayant son siège 10, boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 13 mars

Mme [N] [F] a déposé plainte le 3 mars 2022 à l'encontre de M. [J] [R] pour bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui.

François X..., 2°/ à Mme Marianne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Swisslife assurance de biens, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [S] a été engagée le 6 mai 2013 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent de service

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M.

[H] ont vendu la maison et une partie du terrain à M. et Mme [P]. 3. Par lettre du 24 juin 2016, M. [P], se prévalant d'un bail verbal, a informé Mme [O], Mme [W] et M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat