mémoire ne met en évidence l'incompatibilité de la santé de l'intéressé avec la détention ; qu'il résulte des dispositions de l'article D. 382 du code de procédure pénale que le médecin intervenant en milieu

substitution du débiteur, de sorte que la cour d'appel qui constate expressément que les billets à ordre émis le 28 août 1992 au profit de la société Lindemann pour un montant approchant les trois millions

compte de sa concubine; que celle-ci, qui est également son employée, perçoit un salaire plus important que son patron; que cette décision relevait que l'actif de la communauté était au moins de 8 millions

X... face à son père adoptif et de la crainte de celle-ci de déplaire à un homme plus âgé qu'elle qui l'avait, par adoption, tirée d'un milieu particulièrement néfaste pour elle, il ne peut être soutenu

rien ne permet de mettre en cause l'objectivité de ses déclarations ; que ce dernier a déclaré avoir vu qu'une femme était bousculée par un homme âgé et un homme jeune, que la femme se trouvait au milieu

résultat, de la situation financière ou du patrimoine de la société et d'abus de biens sociaux ; " aux motifs que le problème posé par l'insuffisance de trésorerie de la société à hauteur de 2 millions

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de diffamation à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public ; "aux motifs qu'en répondant à la question "pourquoi un projet de 37 millions

de la violation de l'article 138-11°, de l'article 142, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, interversion de la charge de la preuve ; "en ce que la décision attaquée a fixé à un million

comparaison entre le passif exigible et l'actif disponible ; qu'en relevant qu'aux termes du rapport de la Fiduciaire George V "le groupe Fontenay dégageait un résultat économique positif de l'ordre de sept millions

. ; "aux motifs que Pierre X... se voit reprocher des abus de biens sociaux et abus de confiance portant sur plusieurs dizaines de millions de dollars, pour partie déposés sur des comptes étrangers,

Attendu que la société Scachap fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence l'ayant condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire de dix millions

d'une entreprise, constitue un moyen licite et normal pour résorber le déficit d'une entreprise, et de nature à contribuer à son redressement ; qu'en déclarant que l'abandon de créance de plus de deux millions

d'intéressement prévu par une autre lettre du 8 janvier 2015, qui conditionnait le paiement d'un intéressement, chaque année, à un résultat d'exploitation consolidé du groupe (EBIT) d'au moins 3,35 millions

le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention de Londres ; qu'en décidant néanmoins que le décret du 22 septembre 2007, entré en vigueur le 23 juillet 2007, avait eu pour effet de porter à 1,5 million

, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu

385 euros saisie à son domicile, au motif inopérant que le « volume financier infractionnel résultant des ventes frauduleuses et des bénéfices tirés de ces ventes port[e] sur plusieurs dizaines de milliers

. # Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contra Hauptzollamt Saarbrücken. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht des Saarlandes - Alemanha. # Processo 29-68.

#Zusätzliche Abgabe für Milch.#Rechtssache C-217/89.