indemnités qui lui sont dues, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas exposé tous les moyens de fait et de droit des parties, et qui a statué par des motifs généraux et abstraits, n'a ni

réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que sa réintégration aurait dû être ordonnée, d'autre part, que la lettre de licenciement n'était pas motivée, enfin que la société n'a respecté ni

qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni

22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du Syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que l'ordonnance ne fait mention ni

qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni

rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 31 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni

rémunération au titre de la gestion du cheptel indivis et d'une indemnité d'occupation pour la mise à la disposition de l'indivision de ses propres terres pour la gestion du cheptel indivis, sans caractériser ni

assureur avaient régulièrement constitué un avocat devant les premiers juges, devait, même d'office, annuler le jugement ayant porté condamnation à leur encontre comme étant non comparants; que ne pouvant ni

restants ordonné par les premiers juges, aux motifs inopérants que ce mobilier ordinaire aurait été de peu de valeur, vieux de quinze ans et sans certitude sur son existence actuelle, sans constater ni

Z..., alors, selon le moyen, que celui-ci ayant seulement contesté la preuve d'un préjudice, mais n'ayant jamais ni soutenu l'absence de lien de causalité, ni prétendu que, même bien informées, les bailleresses

d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni

l'arrêt attaqué ni les notes d'audience portent mention de ce que l'affaire a été jugée sur le rapport oral de la conseillère ; que la cour a violé les articles 199, 216 et 513 du code de procédure pénale

de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait débouter la partie civile au motif que la décision du tribunal, qui a constaté la prescription de l'action publique, était définitive, sans examiner ni

« que tout jugement doit être signé par le président et le greffier ; que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de récusation, ne comporte ni

ordonnant la confiscation des scellés en application des articles 131-10 et 131-21 du code pénal sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni

l'arrêt ni le registre d'audience ne mentionnent l'assistance à l'audience des débats du 3 octobre 2022 d'un représentant du ministère public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait

appréciation, le Tribunal a derechef violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie minimale de rémunération, complément différentiel de salaire versé au salarié, n'est ni

[M], en multipliant la différence par 13 mois par an et en déduisant pour chacun des quatre mois susvisés le montant de la prime reçue", sans préciser ni le calcul concrètement effectué, ni la valeur du

de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, et que l'employeur

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui doit porter en lui-même la preuve de sa régularité, ne mentionne ni