exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

Sur les griefs tirés de la dépréciation du complément d’indemnité et de la durée excessive de la procédure 23.

mai 2004), que la société Champagne Beaumet, aux droits de laquelle se trouve la société Château Malakoff (la société) a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

, d'une durée de neuf ans, portée à dix-huit ans par acte du 9 décembre 2005. 2.

    On 24 September 2003, after having obtained two expert opinions in the field of agriculture and forestry on the feasibility of an actual separation of parcels of land which would correspond

de cette réduction sur le montant de la rémunération ne constitue qu'un accord de principe ; qu'en l'espèce, l'accord local du 1er juillet 1999 ne contenait aucune disposition générale prévoyant une durée

    The conditions of the applicant’s transportation during his detention on remand 37.

mensuelle est forfaitaire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que dès lors que l'avenant de mars 1997 n'a modifié que la durée

infirmatif attaqué a déclaré David X... coupable d'homicides et de blessures involontaires et l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à la suppression de son permis de conduire pour une durée

chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assortis de la mise à l'épreuve pour une durée

For that purpose, a loudspeaker had been attached to the telephone and switched on during each conversation. 21.

The relevant passages of the report read as follows: “c.     Out-of-cell activities and contact with the outside world 90.

Moreover, no consideration had been given to the passage of time when determining compensation, thus breaching the applicants’ property rights. 10 .

    The trial court dealt with the applicant's allegations of ill-treatment, confession under duress and the alleged violation of his right to legal assistance during the preliminary investigation

During the hearing A.D. accepted that he was not sure about the origin of the bloodstains.

During that time the applicant was provided with neuroleptic treatment. 11.