VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 04 novembre 2025 La cause a été entendue le 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025 La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

28/01/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025 La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025 La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025 La cause a été entendue le 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia

Patrick FF..., domicilié [...],                                                    43°/ M.

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe LEMOINE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Martine STACHEL, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09604

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

APPELANTE : Madame Patricia Joëlle X... épouse Y... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Zéphirin

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.-80800 AUBIGNY régulièrement convoquée par LRAR Madame Martine D...

:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt

qui concerne CIB (numéro d'inscription au registre du commerce...), qu'en revanche, le numéro d'inscription au registre des métiers de Luc Y... n'y figure pas, ce qui tend à confirmer les dires de Patricia

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

} .s4EDC3409 { margin-top:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sDCCC0E43 { margin-top:18pt; margin-left

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 avril 2019 La cause a été entendue le 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Patricia