rechercher si compte tenu du fait que la salariée exerçait son activité à l'extérieur de l'établissement de santé, dans un bureau externalisé une seule journée par semaine, celle-ci n'était pas exclue du périmètre

SUR CE LA COUR Considérant que, selon l'acte sous seing privé du 4 décembre 1999 conclu au profit des époux X..., la SCP Grouas-Perinelli-Saint Paul, devenue la SCP Perinelli-Saint Paul-Arfeuillère

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION Situation active et passive : La situation active-passive arrêtée par le cabinet [U] [R] sur le seul périmètre du [Etablissement 2] et avant

entre le 17 et 19 décembre 2021 au cours de laquelle un opercule d'électrode s'est retrouvé dans sa bouche alors qu'elle était sous anesthésie générale dans le cadre de la prise en charge d'un abcès périnéal

Or, la société Périnet Marquet ne justifie pas avoir adressé lesdites factures à la société Ribeiro-Martins.

Selon l'article L. 2313-4 du même code, en l'absence d'accord, le nombre et le périmètre de ces établissements sont fixés par décision de l'employeur.

Y...et les époux D..., par acte du 24 mai 2005, ont assigné la SCP PERINELLI SAINT-PAUL ARFEUILLERE, successeur de la SCP F...PERINELLI SAINT-PAUL, devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins

Peretti, président, M. Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. Le rapporteur, R.

Aucun dépôt de déchets ou emballages, de quelque nature que ce soit, ne sera toléré (…) sur le périmètre du marché (…) ».

X... à la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère tendait à ce que ces trois parcelles fussent exclues du périmètre de remembrement, au motif qu'elles se trouvaient à l'intérieur du

demande de copie, par courrier électronique, de l'annexe 1 des sous-traités d'exploitation des établissements balnéaires signés en 2008 pour 12 ans entre la ville et ses concessionnaires, indiquant le périmètre

de l'action publique ni à déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles sans se prononcer sur le règlement de l'information ; "aux motifs que, sur la recevabilité des appels et leur périmètre

visite et saisie dans les locaux du groupe Cegelec sont la société Cegelec réseaux centre est et a débouté l'intéressée de l'ensemble des moyens d'annulation soulevés ; "aux motifs que (…) sur le périmètre

Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait, d'une part, que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International avaient implanté un Apple Store dans le périmètre

Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait, d'une part, que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International avaient implanté un Apple Store dans le périmètre

toute base légale ; "alors, enfin, qu'il n'y avait aucun lien de causalité, fût-il indirect, entre l'absence éventuelle d'un plan de prévention des risques, qui ne doit être établi que dans le périmètre

préalablement soumises au juge des référés, puisqu'il n'en est par hypothèse pas saisi ; que, lorsque le tribunal a statué en méconnaissance des principes précités sur une demande qui excédait le périmètre

REGLEMENTAIRES - Règles concernant les lotissements - Lotissement n'ayant jamais été autorisé ni régularisé depuis sa création - Impossibilité de délivrer légalement un permis de construire dans son périmètre