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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2327965_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328117_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328148_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328228_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328233_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328580_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328652_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2328655_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329110_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, l'obligation non sérieusement contestable dont Mme A peut se prévaloir à raison

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400005_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312721_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2313068_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2313072_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2313077_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313331_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313433_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ainsi, compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui ont perdurent du fait de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2316311_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2316518_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2316521_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2316624_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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