[J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M.

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt d'ordonner le renouvellement de la mesure jusqu'au 31 décembre 2019, alors « qu'en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

de migration de l'applicatif confiée à la société Metaware dans le cadre d'un contrat spécifique entre les sociétés IRD et Metaware, phase durant laquelle la société Atos devait fournir certaines prestations

[Z] et, d'autre part, le contrat de prestation de services conclu entre M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150 000 francs, et d'une rente mensuelle de 1 000 francs pour une durée de

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

X... avaient longuement fait valoir que l'association VVF avait commis un fait fautif en assurant des prestations similaires à celles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt, en violation des

travail ; que si elle ne reprend pas son poste immédiatement à l'issue de son congé parental, pour une raison autre que la maladie ou une nouvelle maternité, elle dispose seulement d'un droit aux prestations

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. 10.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gauthier Y... et Eric X... coupables de démarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation

des prestations d'assurances sociales et d'accidents du travail" ; qu'en statuant par référence à une telle définition et non par celle applicable à la classification d'"agent de contrôle des prestations

PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08724 N° Portalis 352J-W-B7H-C2DCP DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic de société KGS PRESTIGE

en cause et les risques qu'elles présentent pour leurs destinataires doivent être pris en compte dans l'appréciation d'une entrave aux libertés d'établissement et de prestation de services ; qu'ainsi,

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

la société Move Publishing et donc sans lui fournir aucune prestation ; que dès lors que la collaboration fournie par M.

de restauration et les prestations hôtelières, ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes à ces services qui ne présentent aucune utilité objective pour leurs lots ; qu'en décidant le contraire

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du

physique de la victime, dès lors que la victime ne conteste pas l'existence d'un lien de causalité entre lesdites prestations et l'accident ; qu'en refusant d'accorder à la caisse le remboursement de