de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Maxime X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze

troisième part, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile faisant apparaître la mauvaise foi du prévenu, dont la faillite personnelle avait été prononcée avec interdiction de gérer pendant quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le treizième moyen de cassation pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 138 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur les quatorzième et quinzième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990, qui l'a condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires

chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'une chambre d'accusation ne peut renvoyer une personne devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de quinze

222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols sur mineure de quinze

quatre reprises, mais au moment des faits, le 9 août 1997, seules deux condamnations étaient inscrites à son casier judiciaire par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin : - le 14 décembre 1994, quinze

Y..., alors, d'autre part, que, contrairement à l'injonction qui avait été faite aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions quinze jours avant l'audience, l'avocat de la société Couderc a produit

2018 moyennant le prix de 238 000 euros et d'ordonner, dès lors, au notaire dépositaire des fonds de les libérer entre les mains de la société Total à due concurrence de sa créance dans le délai de quinze

M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2020, qui, pour abus de confiance a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement

famille et ses conseils de manière normale, les cabines de téléphone se trouvant dans les cours de promenade, que les relevés fournis par l'administration pénitentiaire font ressortir qu'il a passé quinze

Y..., prises plus d'un an après son assignation en intervention forcée et quinze jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait à nouveau violé les mêmes articles ; Mais attendu que la

..., en sa qualité de gérant de la société Ambulances pavillonnaises mise en liquidation judiciaire, a fait l'objet, le 17 mai 1995, d'une procédure de redressement judiciaire et, pour une durée de quinze

être opposé, puisque la société FA1 n'avait pas respecté l'obligation, que lui imposait l'article 11 de la convention de franchise, d'informer le franchisé par lettre recommandée avec un préavis de quinze

France avait tout mis en oeuvre pour rechercher les possibilités de reclassement pour quinze salariés visés par le licenciement économique sans relever expressément le rôle actif joué par cette société

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

articles 326, 521 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes régissant les droits de la défense ; " en ce que la cour d'assises du département du Nord a condamné X... à une peine de quinze