Raphaël Y..., demeurant 8, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

à compter de sa consolidation fixée rétroactivement au 13 septembre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël

ont formé le pourvoi n° H 22-18.011 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Raphaël

[D] [F] n'est pas retenue et il ne peut y avoir de rappel de salaire.

dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et ce dernier a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société au paiement de différentes sommes à titre, notamment, de rappel

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure à janvier 2018 et de limiter le montant du rappel de salaire alloué au titre

les Arles ; qu'à l'appui de leurs affirmations les époux Y... font d'abord valoir que l'assignation en référé leur avait été notifiée le 30 juin 1994 à leur adresse de Raphele les Arles ; mais attendu

contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 mai 1970 ; que le 18 février 2005, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel

contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels

X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 05-41.505, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des jours fériés non payés, en violation de l'article 13.1 de la convention collective ; Mais attendu que les

que celui-ci avait toujours perçu un salaire supérieur au minimum légal et conventionnel mais qui a déclaré l'accord d'entreprise inopposable au salarié et a condamné la société Cogeprec à payer un rappel

Estimant que ses fonctions relevaient du coefficient 280, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.

effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de rappel

La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période de 2015 à 2022, congés payés afférents et de dommages-intérêts

Le 25 octobre 2018, elle a sollicité le réenrôlement de l'affaire et formé une demande en paiement d'un rappel de salaires sur le fondement du principe d'égalité de traitement.

de ce qu'il devait se tenir à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société d'Edition de Canal Plus faisait valoir que les rappels de salaire réclamés par M.

MINUTE N° 22/484 Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE