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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00117
5 février 2025
l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par le bureau de conciliation afin de concilier les parties ; qu'il met fin à l'instance prud'homale pour les chefs de demandes conciliés et ne peut être remis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200457
15 mai 2025
dépenses effectives ; que, pour évaluer à 15 euros le taux horaire de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents qui ne sont pas remis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100815
10 décembre 2025
[C] aurait remis les clés au notaire le 8 décembre 2015, sans rechercher, comme il lui était demandé, si son occupation était privative du 19 octobre 2015 et jusqu'au 8 décembre 2015, la cour d'appel a
613723b0cd5801467740cf78
23 janvier 2001
de 118 973,15 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem
613723b0cd5801467740cf79
de 187 666,06 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'exécution d'une obligation naturelle entre membres d'une même famille, est constitutive d'une cause exclusive de l'exercice de l'action de in rem
civ3
61372302cd580146774044cf
25 février 1998
siège est ..., ès qualités d'assureur de l'entreprise Chagnaud et fils, 6°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., ès qualités d'assureur des sociétés Setra et Rey
CJUE
ECLI:EU:C:1994:172
27 avril 1994
. # Recurso - Agente temporário - Inspecção médica de contratação - Alcance da recusa do interessado de se sujeitar a um teste da sida - Ofensa do direito de manter secreto o estado de saúde. # Processo
cr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
Z... n'aurait pas été détenteur de fonds au moment où il a rédigé son attestation ou même quand il a été interrogé par la banque intéressée, sans rechercher si Jean-Pierre Z... savait que le chèque remis
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
Par jugement du 30 mai 2001 le Conseil des Prud' hommes : - condamnait in solidum la société SEMACS- MEDICA FRANCE et PRADO PREVOYANCE à régler à Madame X...
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2003:50
4 mars 2003
#Federación Nacional de Empresas de Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN) contro Commissione delle Comunità europee.
ECLI:EU:C:2000:223
11 mai 2000
. # Direito de estabelecimento - Livre prestação de serviços - Médicos - Especialidades médicas - Períodos de formação - Remuneração - Efeito directo. # Processo C-371/97.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200326
5 mars 2015
moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aurelio X..., qui bénéficiait d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Medica
ECLI:FR:CCASS:2016:C110357
6 juillet 2016
R... se sont installés à Mennecy en 2007, d'un commun accord conformément à leur projet familial, commune située à proximité de l'aéroport d'Orly constituant, alors et maintenant, la base de départ de
2ème chambre
DTA_2205135_20250417
17 avril 2025
des évaluations sur le secteur de Corbeil-Essonnes ; elle a également été amenée à faire des permanences sur le territoire de la commune de Coudray-Montceaux, qui s'il dépendait du service social de Mennecy
DTA_2205137_20250417
droit au versement de celle-ci en raison de l'exercice à titre principal des fonctions de travailleur social, et ce depuis juillet 2006, au sein de la maison départementale des solidarités (MDS) de Mennecy
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
Le 21 novembre 2022, les représentants de la société [2] ont remis à l'Autorité de la concurrence, sur demande de cette dernière, des fichiers qui n'avaient pas été saisis à l'occasion de la visite susvisée
ECLI:EU:C:2016:272
14 avril 2016
#Reenvio prejudicial – Imposto sobre o valor acrescentado (IVA) – Diretiva 2006/112/CE – Isenções – Prestações de serviços de assistência no âmbito de profissões médicas e paramédicas – Fisioterapia –
Saisies immobilières
69dfefd4cdc6046d475f258f
9 avril 2026
R.K.D L’Etang Joli Route de Cocquerel 80580 PONT-REMY représentée par Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le
613723c7cd5801467740e068
27 juin 2001
qu'il prenait acte de sa décision, mais qu'elle devait être confirmée par écrit ; que M.Tanguy s'était assis et a rédigé spontanément sa lettre sans aucune contrainte sur une feuille papier que lui a remis
6137249dcd58014677416f90
4 octobre 2005
X..., engagé comme fondé de pouvoir par la société d'Assurances mutuelles d'Eure et Loir aux droits de laquelle vient la société Rema, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1999 après mise à pied
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