l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles, en ce qu'il liste la fouine, le renard

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

-la société Atelier Reynald architectures, - la MAF ès qualité d'assureur de M. [M], décédé et de la société Atelier Reynald architectures et de M.

en outre l'assureur, à titre de dommages-intérêts supplémentaires, à payer à la banque ainsi qu'à M. et Mme X... et à la SCI, diverses sommes représentant des intérêts contractuels et pénalités de retard

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux A... pour retard dans la restitution des pièces du permis de lotir, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui s'est

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise des majorations de retard

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier ne peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance qu'en cas de mauvaise foi du débiteur en retard

la notification des droits et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 63-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale

dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta Communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

dans la déclaration de cessation des paiements n'était pas dû à une simple négligence de la société Quinta communications ; que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 651-2 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Ambulances CD a demandé la remise des majorations de retard par

qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée seulement s'il y a collusion, négligence ou toute autre cause de retard

[F] au titre des indemnités de retard et de la retenue de garantie, que la perte de ces sommes résultait de leur « choix procédural, (...) fait en toute connaissance de cause », de solliciter la nullité

Violation of Art. 6-1;Inadmissible with regard to one applicant

relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l’article L. 430-8 du code de commerce

relatif à l'examen, au regard des règles de concurrence, des modalités de fonctionnement de la filière du commerce équitable en France