qu'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire n'ait pas été dressé précisément en ce qui concerne l'infraction reprochée, à savoir d'avoir, le 14 novembre 2002, à IGE (Saône-sur-Loire), rue

X... est un professionnel de l'automobile, qu'il a négocié les véhicules litigieux dans un salon de thé, que le garage auprès duquel il s'approvisionnait était petit, mal entretenu et situé dans une rue

est reparti comme si de rien n'était ; j'ai vu que la personne se relevait, en se tenant le genou, et j'ai commencé à prendre le véhicule en chasse ; plus tard, après avoir suivi le véhicule dans les rues

la circulation en ville et de la vitesse à laquelle circulait le véhicule hors agglomération, que X..., qui se trouvait "jusqu'à un peu plus de 15 heures", comme il est indiqué dans une attestation, rue

heures 50 à Paris, à la hauteur du Petit Palais, quand la victime, militaire du contingent qui devait se présenter au Palais de l'Elysées au plus tard à 7 heures 30, avait quitté son domicile, situé rue

conditions d'achat proposées à ce vendeur ou présentées par celui-ci ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les époux Y... étaient titulaires d'un pacte de préférence sur l'immeuble situé 29, Grande Rue

pour la motivation de la présente ordonnance ; par une attestation établie et signée le 6 avril 2000, Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales 6 bis, rue

conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagement de la parcelle située 25 rue

suivants : 1) tout document permettant d'identifier l'origine, la propriété et le statut d'un ouvrage à usage d'évacuation des eaux usées situés sous un appartement appartenant à son client situé 18 rue

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant les travaux de réhabilitation du siège social des établissements SCHLUMBERGER situé 42-44 rue

dossier de consultation des entreprises (DCE), comprenant les plans et CCTP, signé entre la SIEMP et l'entreprise Bouygues concernant le marché pour la construction du bâtiment d'habitation situé au 2 rue

"en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister à la visite et saisie domiciliaire dans les locaux et dépendances occupés par Me Françoise Y..., avocat, 38 rue

[V] [A] [P] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Non-violation de l'art. 5-1-f;Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion de Russie);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

X... l'arrêté en date du 18 mars 1982 du commissaire de la République du département du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la rue Haute ; - rejette la demande de MM.

opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier de la commune ainsi que les modalités de gestion et d’entretien de la rue

opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des autorisations d’urbanisme (permis de construire) délivrées pour la réalisation du portail d’accès de sa propriété donnant sur la rue

refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier de la commune ainsi que les modalités de gestion et d’entretien de la rue