au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet, Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé

l'arrêté du 27 novembre 2024 notifié le 20 décembre 2024, par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier le logement dont il est propriétaire situé au 54 avenue Victor

représentée par Me Vidal, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la fermeture de l'hébergement collectif situé au 277 rue Victor

Pozzoli, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles

DEMANDERESSE : Madame [U] [R] née le 12 Février 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Victor CASENAVE, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : S.A.

A se trouve particulièrement exposé eu égard à son emploi, sa situation de chef de famille mais aussi ses problèmes de santé et que le préfet de police ne peut reprocher à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022 et 20 mai 2022, la commune de Saint-Python conclut au rejet de la requête.

représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT

constitue une sanction déguisée l'empêchant de travailler et la privant de lien social, alors que la prolongation sans motif de son placement en congé d'office a des conséquences importantes sur son état de santé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Résidence Victor Hugo ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C..., demeurant à Saint-Cyr (Var), 2, Hameau de la Madrague, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse Organic

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison de ses établissements situés à Saint-Dizier

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de La Courneuve (Seine-Saint-Denis

euros en réparation des préjudices résultant de la signature, le 28 novembre 2013, d'une convention d'occupation du domaine public autorisant la SARL La Voile Blanche à occuper le local n° 11 du port de Saint

des Alpes-Maritimes et les personnels des entreprises mandatées par cette administration à pénétrer dans la propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis

sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles la société Batipro logements intermédiaires a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.