n'a pas pour effet de dessaisir cette juridiction de l'action civile, mais l'oblige seulement à surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les seules dispositions dont elle est saisie

Par requête déposée le 3 octobre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler la décision de l'autorité administrative du 15 septembre 2022 et de fixer la répartition des salariés

Par arrêt du 8 octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a infirmé cette ordonnance et « fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ».

[D] et que la cour de renvoi n'est donc saisie que de la question de la responsabilité contractuelle de celui-ci. 10.

) à renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire ; que par lettre du 6 octobre 2014, l'avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité de saisir

du 11 avril 1994, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les pièces et documents saisis doivent être restitués à l'occupant des lieux dans les six

Il s'ensuit que la saisine de la chambre de l'instruction de renvoi ne s'étend pas à l'examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie. 21.

Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4.

l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud (les créanciers), ont fait pratiquer des saisies

décembre 2003, qui, aggissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête en annulation partielle des saisies

n'a pas produit son plein effet par le paiement du créancier saisissant, le débiteur saisi peut se prévaloir de l'extinction de la créance qui en constitue la cause, même si elle est survenue après le

Le téléphone en cause a été découvert lors de la fouille de sécurité de l'intéressée et a été saisi pour les besoins de l'enquête. 7.

Selon ce texte, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction alors que la chambre de l'instruction a jugé à tort que ce magistrat n'était pas saisi

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêt, complicité et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant la saisie

Le tribunal a été saisi par lettre recommandée envoyée le 6 novembre 2015.

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi

circonstance que l'ordonnance de non-lieu ne vise pas toutes les plaintes déposées par la partie civile ne peut constituer une nullité, le juge d'instruction étant tenu de rester dans le cadre de sa saisine

Z..., en sa qualité de liquidateur de l'entreprise de M. de X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable la saisine par la société Rolland du juge-commissaire le 8 septembre 1995 et renvoyé l'affaire