franco-algérienne, la cour d'appel a méconnu de façon flagrante les textes précités ; 2 / qu'en vertu de l'article R. 341-11 du Code de la sécurité sociale, pour la détermination du salaire annuel moyen servant

public, imposait à l'employeur de rémunérer les prestations effectivement accomplies de son salarié pour chaque catégorie de clients qu'il était chargé de visiter ; qu'ayant constaté que les prix servant

crédit immobilier s'appliquent aux prêts consentis pour financer l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant

sur le conditionnement des produits qu'elle embouteille et commercialise, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être adoptées comme marque, faute de caractère distinctif, les dénominations servant

croire que la rupture du contrat de travail serait conventionnelle, alors qu'il en résulte clairement qu'il ne s'agit que d'un accord relatif aux modalités d'une rupture par licenciement ; que l'acte servant

le 30 décembre 1987, pour pouvoir utilement délivrer un commandement de payer qui aurait laissé un délai d'un mois au débiteur, délai expirant le 31 janvier 1988 ; que, dès lors, le commandement, servant

l'engagement; que dès lors en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le contrat principal était un contrat de concession exclusive, elle ne pouvait en déduire la validité du contrat de crédit-bail servant

cotisations ; que dès lors que le salaire perçu correspond à des journées de travail, il convient de se référer au salaire journalier ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait dire que le salaire brut servant

l'existence d'une servitude, voulue par l'auteur commun des deux parties lors du partage des fonds en 1855 ; que, dès lors, il importait peu que l'acte de partage fut inopposable aux propriétaires du fonds servant

Y... au sein de la société Devasoft, prestataire de services de la société Creanet comme auteur de la base 4 D servant au suivi de l'activité des clients, au règlement de ces derniers et à la gestion commerciale

coûteux, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L.322-3.4 du Code de la sécurité sociale pour que sa participation aux tarifs servant

fondé à recouvrer l'indu correspondant à l'encontre du professionnel de santé qui lui a facturé les actes litigieux avec son propre numéro ADELI, c'est-à-dire avec le numéro du répertoire national servant

euros au titre des frais bancaires qu'il a subis, en lien avec la saisie-attribution du 12 mars 2020, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant

créance exigible, la cour d'appel relève qu'en l'absence de déchéance du terme, quand bien même le principe et le montant de la créance ne seraient pas contestés par la débitrice principale, la créance servant

discrétionnairement la rémunération ou les modalités de rémunération du salarié ; qu'ayant constaté qu'en application de l'annexe 1 à l'avenant du 4 avril 2014, le calcul de la marge commerciale nette servant

Z... 7 Rue des Forges 08200 SEDAN Madame C... D... 1 Rue Ravel 08200 SEDAN Madame E... F... 9 Rue Berlioz 08200 SEDAN Madame I...

SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 17 JANVIER 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 07 mai 2021 par le tribunal de proximité de Sedan

Il a été affecté au poste de responsable de l'institut médicoéducatif (IME) de Sedan. Après avoir été admis par concours sur dossier des cadres socio-éducatifs, M.