AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61625c93d64a6b1f5148770b
3 avril 2014
3 avril 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR
Source officiellePage 54 sur 1916
2e Chambre
61625c97d64a6b1f5148773d
13 mars 2014
13 mars 2014
avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Février 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN
Source officielle