de le condamner à verser au salarié la somme de 1 013 euros à titre de prime de rendement et les congés payés afférents, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises

X... et de son assureur ; que l'action intentée par la caisse en 1989 était relative au même accident et ne pouvait, dès lors, qu'être soumise à la loi de 1985 ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la société ETSSRA était soumise à la convention collective de la métallurgie, dont l'article 11 fixe la durée maximale de la période d'essai à trois mois, et

pertes de salaires, ainsi que sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que ces demandes n'avaient pas été soumises

respectivement rejeté le plan de redressement proposé par eux et, en conséquence, prononcé la liquidation judiciaire de ces mêmes personnes, alors, selon le pourvoi, que les juges doivent analyser, au moins sommairement

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une analyse sommaire

Y... avait formulé une demande tendant à l'évaluation et à la réparation de son propre préjudice, ce qui constituaient des demandes totalement indépendantes des questions soumises aux premiers juges qui

l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal du véhicule sans analyser, fût-ce de façon sommaire

Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le

de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe ; que la requête doit contenir un exposé sommaire

l'ayant condamné à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal capitalisés, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, que le juge doit relever d'office, les parties ne peuvent soumettre

autorisation judiciaire d'un immeuble produit les effets d'une vente volontaire ; que l'un des effets attachés à la vente volontaire d'un immeuble pris à bail commercial est précisément qu'elle est soumise

l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle constitue une action en justice qui, à défaut de texte spécifique, est soumise

Il résulte de l'ordonnance déférée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs, alors « qu'en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises

ne peuvent statuer par voie de pure affirmation ; qu'il les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux

homme et du citoyen, en ce qu'elles permettent, sans justification d'intérêt général, au tribunal d'ordonner la cession forcée des parts sociales des dirigeants d'une entreprise soumise