Before the Commission the applicants are represented by Mr Anders Torbøl, a lawyer practising in Copenhagen.

Tombul, a lawyer practising in Ankara. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 3.

Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 8 février 1986 à Toubalou (Côte d'Ivoire), aux autorités italiennes en vue de l'examen

onéreuse, que des travaux de terrassement complémentaires ont également été commandés et que le préjudice du syndicat s'établit à la somme de 50 007, 24 - 22 655,16 = 27.352,08 euros, soit une somme totale

[Z], une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ; qu'en considérant qu'en s'abstenant de faire une telle proposition, l'assureur n'a commis aucune faute, la cour d'appel a

construction immobilière en méconnaissance du permis de construire qui lui avait été délivré ; "aux motifs qu'avait été construit, sans aucune autorisation administrative, un bâtiment en parpaings totalement

lorsqu'il a adressé les trois courriers litigieux au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes, le prévenu savait que les faits allégués, à supposer qu'ils étaient faux, étaient totalement

que, par la suite, un avenant, modifiant le contrat, a prévu que la société Bouygues s'engageait à verser à la société CERRU, opération par opération, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total

[F] une pension alimentaire indexée d'un montant initial de 600 euros au total par mois pour l'éducation et l'entretien des enfants du couple. 4.

et de le condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 351-10 et L. 173-2 du code de la sécurité sociale, que le montant total

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELF Antar France, aux droits de laquelle se trouve la société Total

du Crédit mutuel, devenue par fusion-scission la Banque de l'économie et du Crédit mutuel (la banque), d'ouvertures de crédit, précisées en dernier lieu dans une lettre du 3 mars 1992, d'un montant total

frauduleusement d'obtenir le versement du montant de la TVA due sur la totalité du prix de vente ; que ce préjudice est fonction du prix de vente reconstitué ; qu'il est reconstitué à partir du prix total

régionales ; "aux motifs que, "compte tenu de la méconnaissance reconnue des règles relatives à l'utilisation des fonds publics, le risque de réitération d'infractions en ce domaine ne peut être totalement

de travail supérieure à trois mois au préjudice d'un enfant et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois au préjudice de quinze autres enfants.

décembre 2013, de constater l'intervention du FGTI, de lui donner acte de ce qu'il avait versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total

Les maîtres de l'ouvrage ont réglé les situations de travaux pour un montant total de 528 000 euros et reçu les clés le 24 juillet 2008. 3.

raffinage distribution, devenue Total France, a vendu une certaine quantité de ce produit à la société Total international limited qui a affrété le navire Erika pour le transporter jusqu'au port de Milazzo

apparaît clairement que Louis X... a commis le délit d'abus de biens sociaux en réglant à la société Launet, représentée par Michel Y... son PDG, deux factures datées du 30 novembre 1987 d'un montant total

[U] (l'avocat) a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister M.