moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout de quinze jours, la preuve d'un accord sur une rupture anticipée ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté

et alors, d'autre part, que l'absence de signature manuscrite du tireur lors de l'émission d'une lettre de change peut être régularisée à tout moment dès lors que la régularisation est conforme à la volonté

lui incombait en vertu de dispositions d'ordre public, d'un protocole et du décompte définitif des sommes remises en exécution de ce protocole, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté

condamné au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de principe que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

Code du travail ; alors, d'autre part, que le manquement à une obligation expressément édictée par le contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement, même en l'absence d'une volonté

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen "1 ) que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

l'acceptation de la condition relative à l'encaissement des deux lettres de change litigieuses par le créancier ne pouvait résulter que de l'exécution par ce dernier d'actes manifestant sans équivoque sa volonté

paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à une législation d'ordre public de protection ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

salariée deux jours après la découverte du vol ne démontrait pas qu'elle avait agi après réflexion et avec la possibilité de prendre conseil ce dont il résultait que son acte était l'expression d'une volonté

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté

n'était pas imputable à l'employeur, et d'avoir débouté en conséquence la salariée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté

des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, alors, selon le moyen : 1 / que toute déclaration de créance doit clairement exprimer, notamment par référence à la procédure collective du débiteur, la volonté

délivrer commandement afin de mettre en oeuvre les sanctions légales et contractuelles et que les parties avaient entamé les discussions pour renégocier les baux, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'à tout le moins qu'en l'absence de toute manifestation de volonté

économique selon la loi française et de l'acceptation de la salariée de la convention de conversion proposée dans ce cadre, ne justifie pas, de la part de la salariée, d'acte manifestant sans équivoque sa volonté

avenants en date du 27 octobre 2012 n'est pas encourue sur ce fondement, alors « que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès la désignation des bénéficiaires de son assurance-vie, dès lors que la volonté

la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une manifestation de volonté

tendaient à la réalisation d'une même opération et ne pouvaient exister l'un sans l'autre" et qu'"aucune stipulation de l'une ou l'autre des conventions ne permet de conclure les parties aient eu la volonté

Cependant, il résulte des conclusions de la société ESPS qu'elle soutenait que constitue une raison objective et pertinente la volonté, pour l'employeur, de réduire les disparités de rémunération sur un