[U] ait cessé d'exploiter la marque [3] (via ses sociétés) après la condamnation en contrefaçon du 26 février 2021, à la supposer avérée, est sans incidence sur l'appréciation de la faute résultant de

CHAUVIN, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° D 16-15.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Paul ZZ..., 758) Jean-François G..., 768) M. Robert ZA..., 778) M. Henri R..., 788) M.

Arrêt no 14/ 00396 30 Juin 2014 --------------- RG No 12/ 01861------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 20 Juin 2008 06/ 1451 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-François BO..., 19 / de M.

T... a été employé successivement par les sociétés Cristalleries et Verreries de Vianne, Cristalleries et Verreries d'art de Vianne et Verrerie de Vianne.

    Le requérant est un ressortissant français, né en 1940 et résidant à Echillais (France).

Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° K 17-12.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré.

(Mayenne), 57 / Mme Françoise YF..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 formé par la société anonyme Fermière du Casino Municipal

CHAUVIN, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° B 17-21.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° E 16-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Regnald G..., Mme Françoise O..., épouse YM... H..., demeurant ensemble 2, ter rue de Fontenay à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne), 7°) M.

Je suis en train de faire les démarches pour obtenir un visa et un contrat de travail en France.

contrefaçon est irrecevable si elle est exercée à l'expiration de la période de protection, quand bien même les faits auraient été commis à l'intérieur de la période de protection, la cour d'appel a violé

François, Alexandre HX..., 79 / Mme BY..., Camille CR..., épouse HX..., 80 / M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 75218/01) dirigée contre la République française et dont une personne morale de droit français régie par la loi du 1 er juillet 1901, le