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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137265fcd580146774250b2

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372660cd5801467742517a

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372660cd5801467742518d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 701

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425249

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 698

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425250

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253db

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372667cd58014677425488

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742551a

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. X..., conseillerrapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z... Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

61372668cd58014677425565

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255e8

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137266acd5801467742561e

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773facca

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facf7

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

6137222dcd580146773faddd

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

6137222ecd580146773fadfc

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardure, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1ab

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9516

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9646

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9727

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Source officielle
CC

civ2

6137220acd580146773f9bbb

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle

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