. / Ces données essentielles portent sur : / 1° La passation du contrat ; / 2° Le contenu du contrat ; / 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. / Un arrêté du ministre chargé de

et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors que, d'une part, selon le moyen, la proposition tardive faite à la salariée de la faire travailler dix heures par mois constituait une modification

substantielle du contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter cette modification, compte tenu de l'imprécision sur la durée du chômage partiel, conduit l'employeur à mettre en oeuvre la procédure

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données à la salariée sur le mode

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

X... s'était borné à soutenir que la modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence

substantielle.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une modification dans les circonstances de fait serait intervenue entre ces deux dates.

Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'agréer la modification

substantielle du contrat de travail, contrairement à ce que soutient à tort la salarié à l'appui de sa demande dans les conclusions établies à sa requête, ni même une modification des conditions de travail

apportée dans la rémunération était substantielle ou non ; qu'en ne consacrant aucun motif à ce point, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes précités au précédent élément

violation des articles des articles 137, 138, 139, 140, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de modification

soumet la modification à l'Etat.

En second lieu, ainsi qu'il sera dit aux points 10 à 15 ci-après, les modifications envisagées ne sont pas substantielles. 8.

accepte expressément », et au §4.5, que «de façon générale, l'employeur et le salarié reconnaissent expressément que la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctions constitue une condition substantielle

D'une part, l'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Elle ajoute que le contenu du système d'évaluation n'a pas été été substantiellement modifié, seule la forme des supports a été renouvelée afin de faciliter les échanges entre le salarié et l'évaluateur