Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice

C...prétend que les conditions d'exercice du contrat l'empêchaient de trouver le temps nécessaire au développement d'une clientèle personnelle ; qu'il y a lieu d'observer que la relation professionnelle

de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les sociétés NSA et GSC à payer à la société HGI une somme de 80.000 euros à

résultait que la modification de la liste des supports éligibles avait pour seul but de neutraliser le jeu de la clause d'arbitrage à cours connu, la cour d'appel a pu déduire que l'assureur avait commis un abus

[V] [E] exerce la profession de mécanicien.

Il résulte ainsi de l'article 1231-1 du Code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans

[C], supérieur hiérarchique - les abus de M.

Ça se voyait qu’ils voulaient le démoraliser et exercer une pression psychologique sur lui. Ils l’ont conduit directement à la salle d’interrogatoire (...).

[X] ne caractérise pas une légèreté blâmable ou une mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'agir en justice imputable à la société Accès Comptables ; - que l'action engagée par cette dernière n'est

barreau de PARIS) DEFENDEUR et INTERVENANT VOLONTAIRE SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS-SNAC ayant son siège 80 Rue Taithout-75009 PARIS pris en la personne de son Président en exercice

Louis X..., chacun des deux frères détenant la moitié des parts sociales, en paiement de dommages-intérêts, pour abus de droit dans l'exercice de ses pouvoirs d'associé; que de son côté, celui-ci a demandé

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice

De surcroît, il est constant que le créancier qui a agi dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

certaine somme pour procédure abusive, après pourtant que le tribunal a fait droit à l'ensemble de ses prétentions et après avoir elle-même fait droit à une partie de ses demandes, ce qui excluait tout abus

M... et qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Que la société Inora Life Ltd qui, en application de l'article 2274 (anciennement 2268) du code civil, supporte la charge de la preuve de

P... pouvait toujours exercer cette prérogative légale ; Considérant en troisième lieu, que la société Inora Life ltd prétend à un abus de droit : elle avance que l'examen des documents remis comme les

Société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 49448, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en

institutionnalisait les anciennes pratiques dénoncées par un rapport de la Cour des comptes ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus

Johnny X... aux termes de l'avertissement, commis dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, procèdent d'un abus de cet exercice.

16 de l'acte notarié avait été stipulée une clause selon laquelle l'acquéreur (ie Monsieur et Madame X...) prendrait l'immeuble présentement vendu dans ses états et consistance actuels, sans pouvoir exercer