Il a précisé que les loyers courants étaient à nouveau payés et que le locataire effecutait des virements supplémentaires pour apurer sa dette.

A l’audience du 16 avril 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 21.575,57 euros, et en précisant ne pas

euros dont 400 euros au titre de la dette ; qu’elle n’a personne à charge.

Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et sont en capacité d’apurer leur dette.

réciproque de solidarité aux termes de laquelle : - les sociétés LOISIRS X... et LOISIRS 44 se déclarent solidairement responsables de toute dette éventuelle à l'égard de NARBONNE ACCESSOIRES, - les sociétés

contractuelle et jusqu’au jour du règlement effectif ; ➞ FIXER le montant de l’indemnité mensuelle dont sera redevable la société LE 16’ARTS à la somme mensuelle de 6.030,58 € HT, charges, taxes et accessoires

, ladite caution réclame à celui qui s'est lui-même porté caution envers elle de toutes dettes du même débiteur principal, le montant ainsi payé, c'est bien paiement d'une dette directe -fût-elle née accessoirement

TTC au titre des 7 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de septembre 2023 puis novembre 2023 à avril 2024 (7 x 156,00 € TTC = 1.092,00 € TTC) ; «- 400,00 € au titre des accessoires

Monsieur [F] [U] non comparant mais représenté par Madame [E] [I], confirme que la dette locative a bien été soldée.

dette de TVA de mai 2025.

En l'espèce, Madame [T] [J] [D] produit un décompte faisant état d'une dette locative d'un montant de 2941,30 euros, selon décompte arrêté au mois de janvier 2023 inclus.

est l'accessoire d'une autre, elles constituent ensemble une dette unique si bien que le créancier ne saurait en cas de paiement partiel, se voir contraint d'imputer le règlement sur une seule d'entre

éventuelle ; - l'autoriser à régler sa dette en 23 versements de 500 euros et un dernier versement majoré du solde ; En toute hypothèse, - condamner la banque au paiement de la somme de 3 000 euros

L'article 330 du même code définit enfin l'intervention volontaire accessoire comme suit : L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

courants, le solde de la dette redeviendra immédiatement et en totalité exigible et que la société CECOBIL pourra en recouvrer le montant de sa créance en exécution de l’ordonnance à intervenir, En

Toutefois, il apparaît à la lecture du décompte que la dette locative s’élève à la somme de 3.179,50 euros.

L’article 2309 du Code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

[L] [U] aurait réglé la dette locative et devait en justifier.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

BORDEAUX par un exploit de commissaire de justice en date 26 septembre 2023 pour obtenir la résiliation du titre d’occupation, ordonner son expulsion du logement et la condamnation au paiement de la dette