assujettis à la TVA ou des personnes non assujetties, au vu des quantités achetées et du montant moyen des factures hors taxe sur la période vérifiée.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1991), que la société Sallandrouze frères (société Sallandrouze) a assigné la société civile immobilière Veron Pierre Curie (société Veron) en paiement d'une facture

pour 7 300 francs le 3 février 1996 ; - du champagne pour 608, 55 francs ; le total de ces dépenses s'élevant à 37 619, 55 francs ; " aux motifs, encore, que Jean-Luc Y... explique que ces achats

de chaque période de facturation définie à l'article 5 des conditions particulières et que le producteur doit, sur la base de ce décompte, établir une facture et la communiquer à l'acheteur ; à ce jour

établies sur avancement de travaux ; que les factures fourmillent d'erreurs d'estimation et des constats d'huissier établissent la non-exécution des travaux pourtant portés sur les factures comme effectués

correspondant aux prestations de service rendues par elle à la société BELL MICROPRODUCTS EUROPE EXPORT Ltd ; qu'elle constate que l'administration fiscale n'a jamais prétendu qu'elle avait effectué des achats

de service rendues par la société BELL MICROPRODUCTS à la société BELL MICROPRODUCTS EUROPE EXPORT Ltd ; qu'elle constate que l'administration fiscale n'a jamais prétendu qu'elle avait effectué des achats

à l’administration, si elle s’y croit fondée, de démontrer, d’une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d’autre part, que le bénéficiaire de ces achats de véhicules savait ou aurait

460 francs correspondait à des travaux supplémentaires de voirie réalisés à la demande du maire de Bromont ; que la facture du 8 juin 1995 correspondait à l'achat d'un nouveau matériel pour un local de

Aussi, l'administration a pu, à bon droit, remettre en cause la réalité des achats figurant sur ces deux factures pour refuser à la SAS Urbanstock Factory le droit à déduction de la taxe sur la valeur

Le service a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'achat de vélos hauts de gamme, de matériel de ski et d'escalade achetés à l'unité dans un magasin de

et prestations de services étant préfinancés puis facturés bimensuellement par la société UTA.

propres qu'il sera rappelé que l'enquête a mis en évidence l'existence d'un système, fonctionnant grâce à des salariés de Franprix, permettant d'enregistrer, de valider et d'obtenir le règlement de factures

Le 28 avril, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat par l'assureur qui comportait

; que la banque l'a alors assigné en paiement, en réduisant ses prétentions au paiement de dix-neuf factures cédées, objet des bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, d'un montant de 387 858,19

Z... a cessé son activité et cédé le fonds de commerce qu'il avait exploité avec son épouse ; que la société Prodim lui a réclamé le paiement de factures ; Sur les trois premiers moyens réunis :

le prévenu coupable des délits de fraude fiscale ; " aux motifs " que sur les faits non couverts par la prescription, X... qui était gérant de la Sarl Centre Maree, exploitait un bar et un garage d'achat

et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article 8 du présent

d'achat de leurs lunettes, en augmentant le prix des verres, mieux remboursé par les mutuelles, et en diminuant corrélativement celui de la monture, tels qu'ils figuraient sur le devis qui leur avait

d'un prix de référence constituait le motif déterminant qui l'avait incité à acheter les produits de la société Optical center plutôt qu'un autre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres