Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux B... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

Les actes authentiques de vente, qui portent mention d'une déclaration d'achèvement des travaux au 6 octobre 2011, ont été dressés en la forme de ventes de locaux neufs, respectivement, les 16 novembre

authentique de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 19 décembre 2017 entre Mme [F] et la société [Localité 8] 2 Confluence, - juger que l'acte authentique de vente du 4 décembre 2019 conclu entre

stipulait : "Réiteration Authentique" : "En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30 mars 2004 … .

S... qui était son oncle par alliance ; il ne dément pas être l'auteur de tous les actes préparatoires à la vente dont la rédaction de l'acte authentique de vente et que l'envoi du projet de vente jusqu

par la défenderesse, condamner celle-ci à signer l'acte de vente sous la forme authentique conformément au compromis de vente du 4 novembre 2002, dire qu'à défaut de signature de cet acte dans un

LIEU QU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES QUI SERAIENT DRESSES PAR M X..., NOTAIRE ; QU'EN 1966, LA SO ME CI A DEMANDE A CE DERNIER D'ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES

L'acte authentique de vente reçu le 30 novembre 2011 par Maître [N] [Z] avec la participation de Maître [H] [F] mentionne en page 6 dans le paragraphe consacré au prix : prix HT : 4.500.000 euros,

; Attendu que pour décider que la vente était parfaite entre les parties et que le jugement entrepris qu'il confirme, valait acte authentique de vente, l'arrêt attaqué énonce que la délibération prise

La vente était réitérée par acte authentique passé en l'étude de Maître B..., notaire à ANDERNOS, le 25 avril 2003.

S'ETANT REALISEE ET LES ACHETEURS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DANS LES DELAIS IMPOSES ET DONT L'EXTREME LIMITE ETAIT FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1971, ET DE PAYER LE PRIX D'ACHAT DU FONDS

D... demandait à voir ordonner la production d'un acte authentique de vente dont il était bénéficiaire, figurant dans le minutier de l'année 1943 de M. A... G...

DEVAIT ETRE EXECUTEE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT EN TIENDRAIT LIEU ET SERAIT PUBLIE A LA CONSERVATION

QUE CE DERNIER LEUR EUT FAIT CONNAITRE, LE 20 OCTOBRE, PAR MINISTERE D'HUISSIER, QU'IL ACCEPTAIT LE PRIX DEMANDE, ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 NOVEMBRE 1969, VENDU L'IMMEUBLE AUX EPOUX A... ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 AOUT 1965, LES EPOUX DOMINIQUE ET MARGUERITE A...

d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées les autres prétentions

n°25 qui sera retranscrit littéralement au sein de l'acte authentique de vente, - ordonner, au besoin, que le prix qu'elle a reçu pour la vente de l'immeuble ci-avant désigné sera employé à la réalisation

et l’acte authentique avec le maître d’ouvrage Antin Résidences portant sur le lot A de la parcelle cadastrée A 3430 ; 2°) d’enjoindre à la commune de s’abstenir de signer l’acte authentique de vente