Cette disposition prévoit enfin que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'approprier les motifs du jugement.

rejeté les demandes formées par Monsieur X... et la société FORD FRANCE aux motifs essentiels que l'oeuvre n'était pas protégeable à raison de son manque d'originalité et qu'il n'y avait pas eu appropriation

Il est donné acte à la société Enez Sun, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société K-Pub, et à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame [U] [B] un appartement sis [Adresse 1

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2018, la société civile immobilière Angeli a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée Tancrede des

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES

ADRESSE, TANT A LA CLIENTELE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE QU'A DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES, DES LETTRES DENIGRANT Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE NE SE CONCOIT QUE POUR DES ACTES

(désigné par erreur 7ème étage) ; qu'elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une cause aux actes litigieux, consistant en un apurement de la dette locative

que la copie puis l'utilisation qu'ont pu en faire les sociétés CTVL et Fousse constructions ne peuvent être constitutifs de concurrence parasitaire ; que l'arrêt ajoute que, pour ce qui est de l'appropriation

milliers de francs, sommes progressivement réduites à zéro suite à de moindres prélèvements d'honoraires ; que s'il n'est pas impossible que X... n'ait pas eu, ainsi qu'il l'affirme, l'intention de s'approprier

En premier lieu, l'appropriation, sur le fondement de l'article 713 du code civil, des biens visés à l'article 539 de ce même code consiste en une appropriation de plein droit par l'État n'impliquant à

Le 6 septembre 2022, la société Conexio Telecom a fait part à la société Absys de ces connexions en lui reprochant d'avoir accompli un acte de concurrence déloyale, qu'elle pensait être imputable à M.

Frank ROBAIL, président de chambre et par Mme Sonia VICINO, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé

Se plaignant du défaut de remise du rouleau “Quivogne”entre ses mains par la SCEA du Bois Raoul, l’EARL AUBRY a, par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024, fait assigner cette dernière devant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Marie-Hélène X..., épouse Y..., Marcelle Z..., veuve X... et Geneviève X..., épouse A..., et à MM.

prescription a été à nouveau interrompu avant le 28 octobre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui sollicitait la confirmation du jugement, lequel, constatant que l'acte

Par acte d'huissier de justice du 19 novembre 2020, la S.C.I. DORVAL a fait assigner la S.A.R.L.

le décret n° 90-115 du 2 février 1990 : En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes