Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1992), que, par acte sous

Y... le 19 octobre 2007, son souhait de conserver l'appartement, avait déclaré, dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmer sa volonté de bénéficier de

, d'un danger actuel ou imminent ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans caractériser la menace que représentait Joaquim X... à l'instant où Christophe Y... a fait usage de son tonfa

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage

et d'habitation ; qu'Eusèbe X... était intervenu à l'acte de prêt hypothécaire consenti à son fils par le CRAMV pour renoncer à se prévaloir, à l'encontre de ladite caisse, de ce droit ; qu'ayant

La renonciation implicite doit, afin d'être établie, résulter d'actes non équivoques de l'assureur.

, ou les sous-mandataires, de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage par le mandant de son nom de famille, constitutives d'actes de disposition.

X... d'en interdire l'usage par la société Iberia, "tel que (...) dans ses documents publicitaires et commerciaux", par cela seul que la dénomination "Business class" était d'usage courant dans le secteur

Suivant acte authentique reçu le 1er février 1993 par Maître [O] [F], notaire à [Localité 24], M.

Z... a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

X... sont dirigées contre un même acte du Premier ministre ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un discours

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1991), que par actes notariés des 17 et 23 juillet

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate – Lettre de la Commission tirant les conséquences

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1500 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X.... ont, par acte

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997 qui les a condamnés, le premier pour établissement d'attestation ou de certificat inexact, le second pour usage

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002), que, par acte