dû rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sonoma avait cédé à la société Agricomte toutes ses activités commerciales et son personnel sans que cette cession ait été matérialisée par un acte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023) et les productions, par acte authentique du 30 septembre 2016, les consorts [P]-[X]-[K] [R]-[I] (les promettants), propriétaires indivis d'un bien immobilier

de son fonds de commerce et lui en promettant la cession, l'acceptation de cette promesse devant toutefois intervenir au cours de la location-gérance ; que la société LCTO a été mise l'année suivante

la navigation, leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 12 septembre 2025, l'OPH HABITAT 76 a fait

Y... une convention d'exécution de travaux agricoles, ont adressé à leurs locataires deux commandements de payer un fermage et de mettre fin à une sous-location, ainsi qu'à des agissements de nature à

[H] [Q], acquéreur, la mention de l'acte de vente du 16 décembre 2002 selon laquelle les biens vendus sont libres de location sauf en ce qui concerne ZV n° [Cadastre 2] louée par bail verbal, étant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 14 novembre 1996) que Mme Z... a, par acte

Toutefois, sur le fondement de l'article 1216 du code civil, cet acte ne peut être opposé à [L], car [B] n'apporte la preuve d'un accord du bailleur quant à la cession du contrat de location, lequel ne

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location et d'équipement CGL, société

, la commune de Biarritz a, par acte du 19 juin 2024, fait assigner la S.C.I.

Le bailleur a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et les locataires, comparants en personne, avaient quant à eux reconnu le montant de la dette locative et sollicités des délais de

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre

[J] deux terrains, le contrat de bail prévoyant qu'à cette location, était attachée la possibilité d'utiliser un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse. 2.

Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Acte Reims, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2023), le 17 janvier 2002, Mme, [H] et M., [W] ont conclu avec M., [E] et Mme, [N] un contrat de location-vente immobilière, prévoyant, en cas de levée de l'option

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 2003), que la SCI GB-GF a, le 30 juillet 1992, acquis un ensemble immobilier à l'effet de le transformer en studios destinés à la location

Marcel X... pour l'exploitation de son fonds de commerce de menuiserie ; qu'à compter du 15 décembre 2000, ce fonds a été donné en location gérance à la SARL X... gérée par M. A...