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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) à mieux se pourvoir, - à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution provisoire, - en tout état de cause, débouter la Sas Agence des Energies Nouvelles Renouvelables

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdad

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab8

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CET ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ; AU FOND : SUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

l'appel contre ce jugement qui s'était borné à rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action intentée par les salariés et n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400357_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. / Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100690

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

un retard important à la vente, qui n'a pu intervenir que deux ans plus tard ; qu'elle justifie que l'agent immobilier soit débouté de sa demande d'honoraires dirigée contre Mme X...; que la SCI GABLEC

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb75

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE X...

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f77c

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Europcar que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200475

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, défenderesses à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, défenderesse au pourvoi n° Z 16-24.719, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100382

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

agents généraux d'assurance ayant le statut « vie » prévoit en son article 17, qu'en cas de cessation fonctions, quelle qu'en soit la cause, l'agent général titulaire de son agence pendant au moins 5

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5ba

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 24 décembre suivant, Mme [F] a appris par l'avocat de [U] [P] [O] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale du Crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

durée, article 42, et en cas de congés maternité le salaire est maintenu aux agents selon l'article 45.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

... soutient que l'action en mainlevée du porteur du chèque contre le tireur doit être considérée comme l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee12

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Z..., agent poursuivant, par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

au sein de l'agence de Biarritz.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00505

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° N 15-14.998

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00235

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Domaines Bonfils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00148

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

d'accueil et celle d'agent itinérant, - que la notion d'agent itinérant est définie largement par la jurisprudence et notamment par la cour de cassation et s'entend de tout agent

Source officielle

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