Elle ne peut donc servir de cause à une demande de résolution de la vente.

date de la vente.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ La société Carrefour France, société par actions

Subsidiairement, elle leur reproche de ne pas l'avoir informée de la vente.

La mention du jugement de première instance selon laquelle le commandement est un préalable indispensable concerne la saisie-vente et non l'ensemble des mesures d'exécution.

Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action

Il en est de même concernant le nombre de ventes réalisées.

La société par actions simplifiée (SAS) Sodilonne exploite un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " à Olonne-sur-Mer (Vendée).

La société par actions simplifiée (SAS) Herbidis exploite un hypermarché sous l'enseigne " E. Leclerc " dans la commune des Herbiers (Vendée).

PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée, aide directe

ne manifestait aucun intérêt pour les réunions du comite de direction, regardait souvent ostensiblement le plafond et ne prenait aucune participation active aux discussions ; -Monsieur D..., directeur

peut pas englober les ventes qui ne relèvent pas du champ d'application de la pratique incriminée ; qu'en retenant pour inclure dans la valeur des ventes les ventes aux façonniers et aux distributeurs

ne figure pas en tant que telle dans l'énumération des contrats susvisés, sauf si elle s'accompagne d'un dépôt tacite accessoire à la vente, celui-ci supposant au surplus que la vente ait entraîné un

- une action commerciale trop ciblée sur les caves à vin au détriment des autres produits.

de l'utilisation des Calling Cards, frauduleusement obtenues et vendues par les responsables des groupes pirates aux utilisateurs des serveurs télématiques ; qu'à ces agissements, devait s'ajouter la vente

Le crédit -bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente.

, en nullité du contrat de prêt accessoire à la vente et en réparation de leurs préjudices.

et qu'il rend le véhicule impropre à sa destination, ce qui justifie le prononcé de la résolution de la vente et la restitution du prix de vente.