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6 907 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2003112_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2020 et le 29 juillet 2021, sous le numéro 2003112/1-3, la société par action simplifiée (SARL) Paris Interim

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300184

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L... au paiement des sommes réclamées par la société Ecologgia investissement, que « l'acte de cession du 20 janvier 2007 comporte une garantie d'actif et de passif de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00272

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation est attribué à un organisme de

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CA

6ème Chambre

635b71edb201587f74be02ea

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le recouvrement de l'amende aurait dû intervenir avant l'expiration du délai d'opposition à la dissolution, ce que le comptable n'a pas effectué.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69787a3acdc6046d47d80afb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Or, il n'est pas discuté que la société [3] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS [4] en date du 21 novembre 2022 et d'une dissolution amiable le 30 novembre suivant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100092

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... sans le consentement de son épouse alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil ; d'où il suit que le moyen

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200997

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 12 juin 2023, la société Voyages Loyet, société par actions

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50977

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion Equitis gestion, société par actions

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c4a

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

, telle que l'omission d'une créance lors du règlement du passif, la prescription de l'action contre le liquidateur a nécessairement pour point de départ l'accomplissement des formalités de publicité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6c8

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

EXPOSÉ DU LITIGE La société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU indique être producteur d'oeuvres cinématographiques et également l'unique bénéficiaire de la transmission universelle, intervenue en 2005, de l'actif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sa dissolution : M.

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CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

le 17 décembre 2015 trois ans après la dissolution de la société, ou depuis le 15 février 2016 date des trois ans de la publication de la dissolution au Bodacc, ou depuis le 8 mars 2016 date des trois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210042

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Me Z... avec pour mission de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la SCI Pouny et ainsi notamment de réaliser l'actif de la société, de faire les comptes entre les parties, le

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CA

Opp. Taxes

5fdd639df10f3e0cadf676b7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Les procès-verbaux de dissolution et de liquidation de la société ont été enregistrés par l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201131

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pro Impec, société par actions

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041103

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100709

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... a soulevé l'autorité de chose jugée d'un jugement algérien ayant prononcé la dissolution de leur union par la volonté unilatérale de l'époux ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310155

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

du 8 août 1986, et rejeté les demandes indemnitaires et de remboursement présentées par Monsieur [I], AUX MOTIFS QUE Monsieur [I] soutient à bon droit qu'à défaut de publicité sur le RCS, la dissolution

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de prescription de l'action ne se confond pas avec le droit d'agir, et de ce que celui de l'action en responsabilité personnelle contre le liquidateur amiable fondée sur l'article L.237-12 du

Source officielle