AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2003112_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2020 et le 29 juillet 2021, sous le numéro 2003112/1-3, la société par action simplifiée (SARL) Paris Interim
Source officiellePage 54 sur 346
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300184
4 mars 2021
4 mars 2021
L... au paiement des sommes réclamées par la société Ecologgia investissement, que « l'acte de cession du 20 janvier 2007 comporte une garantie d'actif et de passif de M.
Source officielle