Il n’est pas démontré avec certitude que les autres fichiers appartiendraient à la SCI AREL qui les revendique. Il y a donc lieu de condamner M.

C... pour dissimulation d'activité, tout en affirmant l'absence d'activité propre de cette société et son existence purement juridique, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-3 et L.8224-1 du

La société ATSP, qui exerce une activité de surveillance, de gardiennage, de protection des biens et des personnes et de conseil en sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

président, depuis le 1er avril 2021, [A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée [Adresse 3] ; elle exploitait, depuis sa création le 10 avril 2018, une activité

n'ayant pu avoir aucun effet déterminant sur celles-ci et ne pouvant donc constituer des manoeuvres frauduleuses au sens du texte précité ; "alors que, d'autre part, en déduisant le ca- ractère fictif

d'appréciation susceptibles de lui permettre de déterminer si les tarifs que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à pratiquer pour la cession d'éléments du fichier

demande en annulation pour vices du consentement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une manoeuvre dolosive la production par le vendeur de documents mensongers vantant des qualités fictives

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société [Y] est spécialisée dans l'édition de logiciels dédiés à l'activité des études notariales et est titulaire en partie des

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et

-V-1) participation aux emplois fictifs V-1-1) emploi fictif de l'épouse de M.

ce réquisitoire et figurant au dossier est une lettre de la COB du 18 janvier 1985 (D 32) informant le Parquet que, nonobstant le retrait du numéro d'enregistrement, la société CDA poursuivait ses activités

pour corruption de mineur de quinze ans et violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés, a prononcé l'interdiction d'exercer toute activité

[U], acceptant une compensation pour un montant de 9 035,45 euros ; qu'en outre s'agissant des fonds ayant transité sur le compte fictif ouvert par M. [N] au nom de M.

compte courant de la société lorsqu'il était trop débiteur ; sachant qu'il était interdit de dépasser les honoraires de gestion et que la FNAIM ne tolérait pas cette pratique, elle avait ainsi fictivement

[Y] de grave négligences dans le contrôle de l'activité de son subordonné M. [H] , lequel a établi au profit d'un client, M.

fondées sur le 2 de l'article 272 du code général des impôts et le 4 de l'article 283 du même code, lesquels excluent tout droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée en cas de livraisons de biens fictives

de François Z... qui était présumé exercer en France une activité professionnelle à titre individuel sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et se soustrairait à l'établissement et au paiement

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives