Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de pommes de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé

constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé

alors que, troisièmement, selon l'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale, les accords collectifs concernant le personnel des organismes de sécurité sociale sont conclus au plan national et agréés

des pouvoirs et du contradictoire dénier toute portée au protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit, sur le fondement duquel le contrat litigieux a été passé, ce protocole agréé

bilan de l'année 1999 n'avait pas été remis au liquidateur non plus que les grands livres afférents aux années 1997 et 1998, c'était parce que la comptabilité sociale était tenue par une association agréée

effectif global ne peut être appliqué sur un découvert en compte courant qu'après qu'il a été préalablement mentionné par écrit soit dans la convention de crédit soit dans un relevé d'opérations ou d'agios

"1) alors que, d'une part, l'arrêt infirmatif ne pouvait retenir la culpabilité de la demanderesse sur la foi essentiellement de l'avis, soustrait au contradictoire, émanant d'un graphologue, non agréé

l'opération, soit de l'intervention dans les conditions prévues ci-après d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée

possible à la cession d'actions, que ce comportement aurait eu pour but d'obtenir le meilleur rendement de ce placement, les intérêts recueillis sur les sommes placées étant de très loin supérieures aux agios

En conséquence, en février, les dysfonctionnements constatés par l'organisme agréé en septembre, peu avant l'accident, ne semblent pas avoir été solutionnés." ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

X... des insuffisances ou des imprudences dans la conduite de l'hélicoptère et que ce pilote, postérieurement à l'accident, avait été agréé par le service de la formation aéronautique pour effectuer les

avaient été établis pour le mois de février 1994 en tenant compte de la modification demandée par la salariée et sur lesquels étaient inscrits plus de soixante rendez-vous, avaient nécessairement été agréés

professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée

Ces évaluations sont diligentées aussi bien par des experts agréés ou qualifiés par les sociétés d'assurance que par des experts au service des assurés ", n'a pas recherché si son activité entrait ou non

recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé

professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée

même grief à l'arrêt, alors « que la validité des constatations effectuées par les agents chargés des contrôles par les caisses est subordonnée à deux conditions, à savoir qu'ils soient assermentés et agréés

BNP Paribas n'a pas commis de manquement à son devoir de vigilance, la cour d'appel retient que les opérations litigieuses ont été faites "vers un compte détenu dans les livres d'une banque dûment agréée

d'ajournement et non représentés lors de la deuxième commission ; qu'en conséquence, René Mure, en procédant à l'étiquetage et à la vente de ces vins, avec des mentions pour lesquelles ils n'avaient pas été agréés

à cette fin ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que les deux associations susnommées étaient des associations de consommateurs agréées" ; Attendu que, dans ses conclusions