Selon contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 3 septembre 2018, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juillet 2017.

S..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société U-Web, 4°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle

Le CGEA lui ayant opposé un refus en faisant valoir que, la cession de l'entreprise étant définitive, le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement

La SCI Iyeli a alors assigné M. G..., pris en sa qualité d'héritier de A... N..., en indemnisation de ses préjudices et appelé en garantie les sociétés Axa et MAAF.

La MDPH fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'allocation aux adultes handicapée de l'allocataire à compter du 1er septembre 2018, alors « 1°/ que, saisi d'un recours contre une décision d'une

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

été autorisée par son cocontractant à ouvrir sur le terrain des chantiers d'hivernage et de réparations pour bateaux, ainsi qu'à investir une somme d'argent pour réaliser ces installations ; qu'elle a pris

MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

par la société Les Ateliers Paquot, actuellement en redressement judiciaire, a été mis en invalidité 2ème catégorie par la Caisse primaire d'assurance maladie le 18 janvier 1983 ; que l'employeur a alors

victimes d'infractions (la commission) a fixé son préjudice matériel, a ordonné deux expertises médicales et lui a accordé une provision ; qu'une seconde décision, ultérieurement rectifiée, lui a alloué

X... devait à son employeur, la société Maisons Châlet Idéal, la somme de 60 000 francs ; que, suivant acte du 3 septembre 1980, Mme X... s'est engagée à vendre à la société Laporte, au prix de 427 francs

laquelle ne saurait excéder le montant alloué au titre de la restitution du prix de vente, soit la somme de 10 983,16 euros ; ' débouter M.

[E] la somme de 3000 euros en remboursement de la provision allouée par le juge des référés ; - Condamné M.

à la garde à vue ne sauraient être utilement notifiés qu'à un individu en mesure d'en comprendre très exactement la nature et le sens, afin de pouvoir faire librement le choix de les exercer ou non, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

, Z... et Y... avaient exposé qu'en application de l'article 25 des statuts, elles remplissaient les conditions requises pour se voir allouer l'allocation complémentaire de retraite au moment de leur cessation