AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc par le code du statut personnel; -La loi applicable à la célébration des mariages en 1953 en Tunisie et l'application dans
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du délai de reprise spéciale, prévu par l'article L. 170 puis L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans la mesure où l'application dans le temps de ces dispositions n'est pas déterminée par la date
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