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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc par le code du statut personnel; -La loi applicable à la célébration des mariages en 1953 en Tunisie et l'application dans

Source officielle

Page 54 sur 13060

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du délai de reprise spéciale, prévu par l'article L. 170 puis L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans la mesure où l'application dans le temps de ces dispositions n'est pas déterminée par la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200852

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

motifs propres que la loi du 10 juillet 2014 ayant créé la possibilité d'une action récursoire de l'établissement d'enseignement à l'encontre de l'organisme d'accueil ne prévoit pas ses modalités d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f168

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

était de 30 ans, en vertu de l'article 2262 du Code Civil, réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 et l'actuel article 2224 ; que l'article 2222 du Code Civil écarte toute ambiguïté quant à l'application

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Article L.600-1 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Applicabilité aux moyens tirés de l'illégalité pour vice

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008133608

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTRÉE EN VIGUEUR - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE INSTITUÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658654

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

. | 01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Droit de présentation à des sessions d'inscription sur des listes d'aptitude

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786455

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 73 de la loi n° 86-1067 du 30

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01267

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

le temps normal d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail, qu'il prétend n'avoir jamais bénéficié de la contrepartie à ces temps de trajet qui excédent le temps de trajet normal, que le salarié

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007818769

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

. | 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d' entrée en vigueur fixée par un texte - Loi renvoyant sa date d'entrée en vigueur à un décret

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00907

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, les différences de traitement entre les salariés résultant de l'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611de957d68b57534e360

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- DIRE que le droit à garantie de Mme [O] a couru jusqu'au 2 avril 2018 ; - REFORMER le jugement en ce qu'il qualifie la clause de déchéance de garantie en clause d'énonciation des conditions d'application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a60c21c0e53e7907aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [Y] [V] épouse [O] expose qu'elle occupait un emploi à temps à temps partiel et qu'elle percevait un salaire d'environ 650 euros par mois ainsi qu'une pension de réversion de 175 euros par mois.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dans la mesure où il n'est pas fait état de sa qualité de parent d'enfants français ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf83

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cde

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle se porte en outre demanderesse d'une somme de 2. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a55da5862b1dc7d643

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'examen de l'exposé des motifs de cette loi de finances révèle que le législateur n'a pas voulu déroger au principe de l'application de la loi dans le temps.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d6a510cdc6046d478f1f15

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e286aecdc6046d479cd3d7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines et non plus deux mois le délai minimal

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f61

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 86IV de la loi précitée, régissant les conditions d'application

Source officielle