déclarant irrecevable une demande de provision, pour un motif de surcroît inexact en droit, et que subsidiairement l'appel-nullité resterait recevable ; Mais attendu qu'un jugement qui, même par une

ENVIRONNEMENT SERVICES a formé un appel nullité de la décision.

, qui a fait ressortir que l'excès de pouvoir rendant l'appel-nullité recevable doit être caractérisé au jour où le juge-commissaire a statué, en a déduit à bon droit que l'ordonnance du 30 août 2005 n'était

* * * Par arrêt du 5 janvier 2022 RG n°19/004372, la cour d'appel de Rouen a : - déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par M.

Prud'hommes de Figeac, saisi de cette contestation, a dit que le litige relevait de la compétence de la section encadrement par ordonnance du 19 octobre 2000 dont la société Disque Bleu a interjeté appel

de ce jugement; Sur le moyen unique : Vu les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité

173 de la loi du 25 Janvier 1985 , est irrecevable comme tardive et, en tout état de cause, infondée dans son appel nullité qui ne répond aucun des crit res de recevabilité retenus par la jurisprudence

ceux-ci avaient été tenus à l'écart de la procédure, de sorte que les voies et délais de recours spécifiques à cette procédure ne leur étaient pas opposables ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité

requêtes par deux ordonnances du 22 février 2006, contre lesquelles ces derniers ont exercé des recours ; qu'un jugement du 26 juin 2007 ayant confirmé les ordonnances, M. et Mme X... ont interjeté appel-nullité

La société Sodegesca a interjeté appel nullité de cette décision le 29 octobre 2021.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, - LE PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le tribunal supérieur d'appel

2000, déclaré l'Etat d'Israël bien fondé en son exception d'incompétence, le premier arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) a déclaré recevable le recours de la société NIOC en ce qu'il constituait un appel-nullité

Sur l'appel nullité.

Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [L] a interjeté appel-nullité de cette décision.

des contrats de vente et de crédit affecté ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, la nullité du crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors

d'appel mentionne un appel total, sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, ce vice de l'acte d'appel est sanctionné, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel, mais par la nullité

, Mme X... a interjeté appel ; que la SCI et les autres associés ont soulevé la nullité des assignations introductives d'instance et de la procédure qui a suivi ; Sur le premier moyen : Attendu que

Attendu que la société ICS Assurances SA et son liquidateur judiciaire, venant aux droits de la société Sprinks assurances, reprochent à l'arrêt déféré (Pau, 7 août 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité

réformation Subsidiairement déclarer M [N] [K] recevable en son appel nullité.