-L'agrément mentionné à l'article L. 201-3 est délivré, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la santé animale), à l'issue d'un appel

Article D49-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de procédure pénale

A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article ANNEXE

—

: : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : principal : : principal : : :===============================

Article 380-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.

Article 30-1-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Siagne" (zone spéciale de conservation FR 9301574) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp" (zone spéciale de conservation FR 2100257) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire" est homologué.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Mucchiatana" (zone spéciale de conservation FR 9400572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Duché d'Uzès " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux Champenois " est homologué.

Article 1

—

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron" (zone spéciale de conservation FR 8301048) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est homologué.

Article D181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 181-29, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation

Article 3

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et notamment d'émettre un avis motivé : -sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ; -sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et

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