Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36

Code monétaire et financier

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article D214-32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35

Code monétaire et financier

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article R312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

Article Annexe 1

—

demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux

Article Annexe Ib

—

équilibré grandeurs U, I, V, J, f,φ, ω τ, valeur maximale, efficace et moyenne, En régime établi : X S0.3 : MACHINES ÉLECTROMAGNÉTIQUES : Moteur asynchrone monophasé et triphasé Énoncer le principe de fonctionnement et connaitre

Article 35-2

—

Un organisme d'évaluation de la conformité qui démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou les parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, ou avec

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Code des assurances

cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ; 2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées

Article 35

—

Détermination des valeurs moyennes validées, invalidation des mesures Les “ valeurs limites d'émission journalières moyennes ” correspondent à la moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu.

Article 19

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article 5

—

aux règles normales de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le conseil médical en sa faveur, si son invalidité le justifie, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à ses moyens

Article R6152-962

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant date certaine.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation

Article L5315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 a également pour missions : 1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

Code de la recherche

La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : " Art. L. 152-1.

Article 5

—

L'appareillage doit être conçu pour mesurer le niveau pondéré A de la pression acoustique quadratique moyenne.

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Elle lui est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception. III. ― Le directeur général de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément et indique les voies et les délais de recours.

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