Aux termes de l'article de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions

service de soins et d'éducation spécialisée à domicile "La Chalouette" ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'association Santé Service, le jugement attaqué retient essentiellement qu'en application

des articles 1er et 2ème de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; dès lors que

Belgium - 42914/98 Judgment 13.1.2005 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Compensation for detention followed by discontinuation of proceedings: request for damages rejected on ground

13 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, "LES ARRETES PREFECTORAUX OU LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 7 ET 9 ET LES ARRETES

décision attaquée n'indique pas les nom, prénom et qualité de son signataire ; - Elle est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de convocation à l'entretien huit jours auparavant en application

X... ayant géré les biens de son épouse au su de celle ci et sans opposition de sa part, il est réputé avoir été investi d'un mandat tacite en application de l'article 1432 du code civil ; Qu'en statuant

X..., n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 2000, présentée par M. Stanislaw X..., demeurant ... ; M.

demande, en outre, la capitalisation des intérêts desdites indemnités, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous une astreinte de 1 000 F par jour de retard, en application

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application

Pour des raisons de santé, il a sollicité une dérogation pour pouvoir réaliser une nouvelle inscription au titre de l'année 2021-2022, en application de l'article 6 bis du décret n° 2021-934 du 13 juillet

son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales d'intégration de France Télécom que de cette même décision ; Sur les conclusions tendant à l'application

34 susmentionné ; que, par ailleurs, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que, par application de l'article 6 dernier alinéa du décret susvisé du 13 janvier 1986, M.

PRIEUR qui tendent à ce que le Conseil d'Etat prescrive, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, les mesures nécessaires à l'exécution

SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; QUE CE DELINQUANT, AYANT ACQUITTE LE 3 MAI 1960 LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

auditeur de justice sur la liste de classement à la sortie de l'école, en raison de son inaptitude aux fonctions judiciaires, n'est pas une décision juridictionnelle et n'entre pas dans le champ d'application