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Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, la société anonyme La

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plus-value constatée lors de l'apport à la société civile Adea Project des titres de la société CDA par la société civile Adea, et ce, alors même que M.

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des organismes sociaux.

bénéficiaire d'un apport d'actifs d'une autre société partie au jugement est représentée par cette dernière société à la procédure de première instance ; qu'elle ne peut donc intervenir en appel mais

fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis

X... à lui payer une somme au titre du savoir-faire apporté, et de la société Stic plastiques à lui payer le solde de la commande du 14 novembre 1989, outre, par l'un et l'autre, des dommages-intérêts

d'agglomération " Fécamp Caux Littoral Agglomération ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, d'une part, d'apporter

. ; que la création de la société invoquée par l'appelant est postérieure et qu'il apparaît que celui-ci n'a pas fait apport à ladite société du marché le liant aux intimés ; qu'il convient de noter que

l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ; que pourtant, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il "avait bien une catégorie de clients, constituée par le portefeuille de clientèle qu'il a apporté