tribunal administratif de Toulouse, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter

Un contrôle de la comptabilité par un employé de la société DOSSCHE FRANCE a permis de découvrir à compter de septembre 1996 des écritures fictives caractérisées par des factures clients suivies d'avoirs

Un contrôle de la comptabilité par un employé de la société DOSSCHE FRANCE a permis de découvrir à compter de septembre 1996 des écritures fictives caractérisées par des factures clients suivies d'avoirs

le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

1, qui est constitué par une liasse contractuelle numérotée de 1 à 16, à laquelle est intégrée la FIPEN en pages 1/16 et 2/16, que la preuve de la signature de cette liasse contractuelle ressort du fichier

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Dyant" a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Z..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Dyant" a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

pour l'acquisition du bien, au sens des dispositions précitées du a de l'article 268, que si le versement correspond à une dépense effectivement exposée à cette fin et ne présente pas un caractère fictif

égard à sa situation et à ses activités réelles ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la société anonyme "Etablissements Eugène et Henri Y..." a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports

notamment, d'autre part, qu'il résulte des déclarations de X... à l'audience, selon lesquelles Y... n'a rien fait de plus lorsqu'il a eu cette délégation et qu'il ne l'utilisait pas, que celle-ci était fictive

détenue contre M. et Mme Q... à la suite d'une vérification de leur situation fiscale effectuée à compter du mois de juin 1997 ; que ce bien, qui appartenait précédemment à M. et Mme Q..., avait été apporté

par l'établissement de factures de prestations fictives en vertu d'une convention d'assistance consentie par la société Financière Batp animée par M.

et de ses complices commis dans l'arrêt du 6 janvier 2005 (prod. n° 15) dont il faut souligner qu'il ne motive aucune interprétation des pièces produites, et qu'en refusant de voir dans l'existence fictive

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

de répression des abus de droit sur une base de 3.347.379 francs correspondant à la facturation d'études (2.965.000 francs) et de formation du personnel (382.379,44 francs) présentant un caractère fictif

[N] [B]) sont dans l'incapacité d'apporter la preuve qui leur incombe que la plus-value apportée aux biens donnés est due à leur activité et à leurs fonds personnels (arrêt, p.9 et 10) ; 1/ ALORS QUE